Suspension des APL : les DPE G dans le collimateur de la Caf
Depuis janvier 2025, les logements dont le DPE affiche une étiquette G ne répondent plus aux critères de décence. Cette évolution réglementaire, issue de la loi Climat et Résilience, autorise la Caf et la MSA à suspendre les allocations logement pour ces biens. Qu’elles soient versées directement au bailleur ou au locataire, ces allocations peuvent être interrompues dès lors que le logement est identifié comme énergétiquement défaillant.
Une suspension déclenchée sur signalement ou vérification
La mesure n’est pas automatique : elle nécessite que l’organisme soit informé de la situation. Cette information peut provenir d’un locataire, d’un tiers ou d’un simple contrôle administratif, facilité par l’accès direct aux données DPE. Une fois le classement G confirmé, le bailleur dispose alors d’un délai pour effectuer les travaux. Ce délai, limité à 18 mois, peut être prolongé dans certains cas particuliers, mais l’objectif reste clair : inciter à la rénovation.
Une baisse directe des revenus pour les propriétaires
L’arrêt des aides entraîne une diminution des sommes perçues par le bailleur. Le montant auparavant versé par la Caf n’est en effet ni transféré ni compensé. Si le loyer s’élève à 800 € dont 300 € d’aides, seuls 500 € restent dus par le locataire. Le propriétaire supporte donc la perte, qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de la suppression.
Rétablissement des aides sous condition de travaux
Pour réactiver le versement des aides, le logement doit être rénové de manière à atteindre au minimum la classe F. Une fois les travaux réalisés et le nouveau DPE produit, les allocations peuvent être rétablies. Si le propriétaire ne réagit pas, les montants non versés restent définitivement perdus. Cette mesure encourage une action rapide et anticipée afin d’éviter une interruption durable des revenus.
Une montée en exigence progressive
Cette réglementation s’inscrit dans une trajectoire plus large. En 2028, les logements classés F deviendront à leur tour non décents, avant les catégories E en 2034. Il devient donc essentiel pour les bailleurs de planifier leurs travaux de rénovation énergétique pour rester dans le cadre légal et de maintenir la rentabilité de leurs biens locatifs.
