Mesurage loi Carrez : une évaluation nécessaireà certaines ventes immobilières
Qu’est-ce que la loi Carrez, qui désigne un mesurage de vente obligatoire ?
La loi dite Carrez est un texte législatif qui impose la mention de la superficie privative exacte dans chaque document relatif à la vente d’un bien de copropriété. Cette valeur de superficie résulte de l’addition et de la soustraction de surfaces au sol clairement définies, par rapport à des éléments précis de la construction, de la hauteur sous plafond, de la nature des espaces, etc. Le mesurage de la superficie privative Carrez est très complexe. Il exige de connaitre les règles de calcul appropriées, ainsi que cellesd’utilisation d’un télémètre laser, unappareil de mesureoptique de haute précision, seul outil permettant d’obtenir un résultat fiable.
Le mesurage loi Carrez, pourquoi un professionnel pour le réaliser ?
Le mesurage loi Carrez doit se solder par une valeur desuperficie privative conforme à la réglementation en vigueur. À défaut, et notamment si cette surface est surévaluée de plus de 5 % par rapport à sa valeur réelle, les répercussions sont importantes en cas de découverte : réduction du prix de vente au prorata de la surface manquante, voire une nullité de la vente. La réalisation du mesurage loi Carrez par un professionnel préserve d’un tel préjudice. Votre diagnostiqueur BY DIAG est qualifié pour cette mission. De plus, sa prestation de mesurage loi Carrez est couverte par son assurance professionnelle.
