Mesurage loi Boutin : l’obligation d’indiquer une surface conforme sur le bail
Qu’est-ce que la surface dite loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire ?
La surface loi Boutin désigne la surface habitable sur lemarché immobilier locatif, soit la surface à mentionner obligatoirement sur un contrat de location de logementet aussi sur l’annonce immobilière. La valeur de la surface habitable Boutin doit être le résultat d’un calcul précis et conforme à des règles strictes. Le mesurage loi Boutin requiert donc une extrême rigueur afin de ne pas parvenir à un résultat erroné. En effet, un résultat non conforme peut conduire le locataire à contester la surface habitable mentionnée sur le bail. C’est le cas lorsque la surface habitable affichéedépasse d’un vingtième la surface réelle, une situation qui oblige le bailleur à réduire le loyer en conséquence.
Le mesurage loi Boutin, l’intérêt de faire appel à votre diagnostiqueur BY DIAG
Bien que la réglementation en vigueur n’exige pas de recourir aux services d’un expert en mesurages, tel un diagnostiqueur immobilier formé à cette prestation, prendre cette initiative présente plusieurs avantages. Un professionnel du mesurage maitrise parfaitement les règles de calcul complexes et très techniques du mesurage loi Boutin. De plus, l’attestation de surfaceloi Boutin constitue une preuve solide d’authenticité en cas de contestation et préserve de toute sanction financièrependant toute la durée du contrat.
