Un diagnostic assainissement requis pour la vente de certains biens
Le diagnostic assainissement non collectif, le contrôle d’un dispositif autonome
Pour les biens mis en vente non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en raison de l’absence de réseau communal ou d’un raccordement techniquement impossible, le diagnostic assainissement non collectif (ANC) est obligatoire. L’expert qui le réaliseinspecte le système individuel d’assainissement afin de vérifier son bon fonctionnement, son entretien ainsi que sa conformité aux normes sanitaires et environnementales actuelles. En effet, un dispositif autonome défectueux, mal entretenu ou non conforme peut présenter un risque pour la santé et l’environnement. Le diagnostic ANC doit indiquer toute anomalie et prescrire des travaux de mise en conformité de l’installation, à réaliser dans l’année qui suit la vente.
Le diagnostic assainissement collectif, pour les biens raccordés au tout-à-l’égout
Le diagnostic assainissement collectif permet de vérifier la conformité du raccordement d’une propriété au réseau public de traitement des eaux usées. Il peut être exigé pour la vente d’un bienpar certaines communes.Lors de ce diagnostic, l’expert examine les canalisations et installations chargées d’assurer l’acheminementdes eaux usées vers le réseau public en toute conformité. Si des désordres sont constatés, des travauxsont ordonnéspour rétablir la situation dans l’année qui suit la signature de la vente. Le diagnostic assainissement collectif estégalement un contrôle de prévention sanitaire et écologique.
